ARTICLE 1 : GENERALITÉS
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur professionel à ces conditions générales de ventes. Toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur le bon de commande seront réputés nulles et non avenues.

ARTICLE 2 : PRIX
Les prix indiqués sont hors TVA, TVA en sus, escompte pour paiements comptant déjà déduit. Pigmentsé se réserve le droit de modifier les prix sans préavis en cas de hausses de la part de ses fournisseurs, de fluctuations monétaires, ou d'erreur d'impression.

ARTICLE 3 : COMMANDES
Les produits sont vendus franco de port (France métropolitaine seulement) pour toutes les expéditions supérieures ou égales à 350 EUROS H.T. En cas de livraison inférieure à 350 EUROS hors TVA. demandée par l'acheteur et acceptée par Pigmentsé. une participation au frais de port sera facturée.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, en cas de retards, il ne peuvent donner droit à l'acheteur d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts et d'en différer le paiement. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d'avarie survenues au cours du transport d'exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.

ARTICLE 5 : RECEPTION DES MARCHANDISES
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulés par écrit et adressées à Pigmentsé dans les 24 heures de la livraison des produits. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise par le transitaire ou notre établissement. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Pigmentsé toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir en tiers à cette fin.

ARTICLE 6 : RETOUR DES MARCHANDISES
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre l'acheteur et Pigmentsé. Pigmentsé communiquera alors à l'acheteur les modalités à respecter pour effectuer le retour. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur, sauf accord préalable de Pigmentsé. Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constatés par Pigmentsé dans les conditions de l'article 5, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou l'établissement d'un avoir, au choix de Pigmentsé, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommage et intérêts.

ARTICLE 7 : FACTURATION - REGLEMENT
Toutes les factures sont datées et portent valeur du jour de leur émission. Seules seront servies les commandes accompagnées de leur règlement intégral. Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par notre société entraînera la perception de 1,50% par mois et en sus une somme de 15,24 euros hors TVA par effet, à titre de frais fixes.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ
Conformément à la loi n 80.3335 du 12 mai 1980, Pigmentsé se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ / GARANTIE
Obligation de moyens et non de résultats. Il est expressément convenu entre les parties que Pigmentsé ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects ou des préjudices matériels et/ou immatériels directs ou indirects survenus du chef des produits, notamment au cas où les produits serait vendus par l'acheteur après l'expiration de la date limite d'utilisation ou en cas de mauvaise utilisation du produit.

L'acheteur ne pourra appeler Pigmentsé en garantie au cas où l'acheteur serait condamné à indemniser un tiers du fait d'un préjudice résultant de l'usage ou de la vente des produits.
La garantie consiste exclusivement dans la réparation dans les ateliers du fabriquant ou de la fourniture en remplacement des pièces défectueuses du fait d'un vice de construction ou d'un défaut de matière première après que ce vice ou défaut ait été constaté et admis par nous. Notre seule obligation est de procéder ou de faire procéder à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse et il ne pourra être réclamé d'indemnité pour quelque cause que se soit telle que main-d'œuvre nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d'immobilisation ou d'exploitation, frais de transport, séjour ou déplacement, accidents et personnes ou incidents qui pourraient se produire. La garantie est caduque : lorsque le matériel a fait l'objet de modifications ou d'interventions par des personnes n'appartenant pas à notre entreprise avant réclamation : lorsque l'avarie est due directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale même passagère ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes. Les produits consommables ne sont pas couverts par la garantie. Pour toute réparation hors garantie, unchèque de caution sera demandé en cas de prêt de matériel.

ARTICLE 10 : MATERIELS ET PRODUITS
En fonction de l'évolution technologique du marché et des changements apportés par nos fournisseurs, nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications aux produits présentés. Photos, illustration et légendes non contractuelles.

ARTICLE 11 : CONTESTATION
En cas de litige à l'interprétation ou à l'exécution de présent contrat, le tribunal de Lyon (France) est seul compétent.

ARTICLE 12 : VENTE A l'EXPORT
Les commandes destinées à l'exportation doivent être impérativement réglées comptant et par avance, avant l'expédition de la marchandise. Les frais de port sont à la charge du client et facturés en sus de la marchandise. Les frais de vente ne sont pas soumis à la TVA.